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Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-2

 

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Mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Fonctionnement


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation


Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions générales 
Article R212-2
Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 JORF 4 mai 2002



Préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de la mutuelle ou de l'union, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les nom et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ou des prêteurs ainsi que la somme qu'il a apportée ou prêtée.


Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.


Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès duquel ils ont été déposés.


* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-1
* UNAPEI - L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
* UNPMF - Union nationale de prévoyance de la Mutualité française
* UNGMS - Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires
* Union Départementale
* Mutuelle MCD - Mutuelle Médico-Chirurgico-Dentaire
* MSA - Mutualité sociale agricole
* MNEF - Mutuelle nationale des étudiants de France 
* MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérie 
* MFP - Mutualité Fonction Publique 
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes 
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France 
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France 
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation


 

 

 

 
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