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Tutelle

Tutelle


Décision de justice donnant mandat à une personne physique ou morale de gérer les biens d'une personne jugée incapable à le faire.
C'est un acte de représentation, car la personne perd tout droit civil (elle ne peut plus voter...). Tout acte de disposition (signature de contrat par exemple) donne lieu à une autorisation du Juge des Tutelles, sous peine d'annulation. Les actes dits d'administration (changement d'adresse, gestion courante...) sont sous la responsablité du tuteur, qui doit rendre au Juge une fois l'an.


La tutelle est ouverte en cas d'altération des facultés mentales ou physique par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, pour être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile (art. 492 et 490 c.civ).


Elle peut être ouverte par un jugement du juge de tutelle à la suite d'une action en justice. La demande peut être formée :



  • par le majeur lui-même

  • son conjoint

  • ses ascendants

  • ses descendants

  • ses frères

  • ses sœurs

  • le curateur (s'il était déjà en curatelle)

  • le ministère public

  • le juge des tutelles, il peut l'ouvrir d'office également (art. 493 c. civ.).


Elle est subordonnée à la constatation de l'état mental déficient par un médecin spécialiste (art. 493-1 c. civ.). Pour être opposable aux tiers, le jugement doit être mentionné en marge de l'acte de naissance de l'incapable (art. 493-2 c. civ.) et la décision est mentionnée au répertoire civil. Toutes les personnes qui peuvent ouvrir une tutelle peuvent la contester par un recours devant le Tribunal de grande instance. Les mesures concernant la tutelle sont inscrites dans le répertoire civil, mention reportée sur l'acte de naissance.

 
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