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Mutuelle - Risque vieillesse
Caisses autonomes mutualistes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
Code de la mutualité
Partie réglementaire ancienne
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
Article R323-5
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001
La provision technique doit représenter la somme des prestations allouées dans l'exercice en cours et des prestations à verser au titre des quatre exercices suivants.
Pour évaluer le montant de ces dernières, il est ajouté, pour chaque exercice, au montant des allocations de l'exercice précédent, le supplément d'allocations correspondant aux liquidations prévisibles au titre de cet exercice, sans tenir compte des probabilités de décès.
Les allocations versées au cours d'une année ne doivent pas dépasser le cinquième de la provision technique constituée au 31 décembre de l'année précédente, non plus que le cinquième de la différence entre le montant des fonds propres déterminés au 31 décembre de l'année précédente et le montant de la marge financière de sécurité réglementaire [*maximum*].
* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-1
* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-2
* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-3
* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-4
* Remboursements de frais de soins de santé - Article L224-8
* Remboursements de frais de soins de santé - Article L224-9
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-1
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-3
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations, Article L114-3
