Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4

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Mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Opérations de retraite

Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Titre II : Opération des mutuelles et des unions
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Section 1 : Contenu du règlement
Article R222-4
Créé par Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 JORF 12 mars 2002

Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R. 222-9.