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Procédure pénale

 

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Procédure pénale


Il s'agit d'une procédure consécutive au dépôt de plainte d'une victime.

Un procès verbal est transmis au Parquet, le Procureur de la République décide alors de poursuivre ou non l'auteur pour infraction pénale.

 

 

 

 
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