Santé Senior, TNS et Entreprise - Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie
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Mutuelle - Principes mutualistes
Code de la mutualité
Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre II : Principes mutualistes
Article L112-3
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
* Mutuelle - Code de la mutualité, Principes mutualistes, Article L112-1
* Mutuelle - Code de la mutualité, Principes mutualistes, Article L112-2
* Mutuelle - Code de la mutualité, Principes mutualistes, Article L112-4
