Santé Senior, TNS et Entreprise - Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie
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Franchise de 18 €
Jusqu'ici, les personnes recevant des soins importants à l'hôpital comme en cabinet médical, (actes facturés plus de 91€ ou actes avec un coefficient supérieur ou égal à 50) bénéficient d'une prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie Obligatoire et n'acquittent aucun ticket modérateur.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2006 instaure une franchise de 18€ sur ces actes (à l'exception des actes de radiologie et d'imagerie), : Décret d'application non paru au 31 mars 2006.
Lors d'une hospitalisation avec plusieurs actes facturés plus de 91€, le forfait de 18€ ne sera demandé qu'une seule fois. AG2R prend en charge la franchise de 18 euros (en cas de poste Hospitalisation dans le contrat). Cette prise en charge n'est pas un critère de responsabilité.
Cette participation ne s'applique pas aux catégories de personnes suivantes :
les personnes atteintes d'une affectation de longue durée (ALD),
les femmes enceintes,
les nouveaux-nés hospitalisés,
les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle,
les titulaires d'une pension d'invalidité,
les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
