La participation forfaitaire de 1 euro

Article mis à jour le 18 juillet 2016

Depuis le 1er janvier 2005, pour préserver notre système de santé, une contribution forfaitaire de 1 € reste à la charge des assurés sur tous les actes médicaux et actes de biologie. Cette somme est déduite des remboursements de l'assurance maladie obligatoire et les mutuelles ne peuvent pas la prendre en charge.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par la participation forfaitaire de 1 euro si vous avez plus de 18 ans depuis le 1er janvier de l'année en cours.

La participation forfaitaire s'applique quel que soit le médecin consulté, que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Ce qui veut dire que vous êtes concerné même si :La participation forfaitaire de 1 euro
- Les titulaires d'une pension visés à l'article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont dispensés de l'acquittement de la participation forfaitaire mais uniquement pour les soins délivrés gratuitement par l'État et nécessités par les infirmités donnant lieu à pension.
Pour les soins autres, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas en rapport avec les maladies, infirmités ou blessures de guerre, ils sont exonérés du ticket modérateur mais pas de la participation forfaitaire ;
- Le simple fait d'être titulaire du RSA ne dispense pas de la participation de 1 euro. Cependant, si vous bénéficiez de la CMU complémentaire qui dispense, quant à elle, de la participation de 1 euro.

• vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD) ;
• vous êtes en arrêt de travail pour maladie ;
• vous percevez une rente d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ;
• vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité, vous êtes retraité, etc. ;
• vous êtes en début de grossesse (c'est-à-dire jusqu'à la fin de votre cinquième mois de grossesse), sauf pour les actes médicaux relatifs aux examens obligatoires.

En revanche, il n'y a pas de participation forfaitaire de 1 euro à régler :

• pour les consultations des enfants et des jeunes de moins de 18 ans ;
• à partir du 1^er jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au 12^e jour après la date de votre accouchement ;
• si vous êtes bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).

Sur quels actes médicaux ?

La participation forfaitaire de 1 euro en cas des plusieurs consultations et/ou actes au cours de la même journée
Vous consultez plusieurs médecins différents au cours de la même journée, un seul acte ou consultation étant effectué à chaque fois : la participation forfaitaire de 1 euro est retenue pour chaque consultation ou acte.
Vous consultez plusieurs fois le même médecin au cours de la même journée ou vous consultez un médecin qui réalise plusieurs actes au cours d'une même séance : la participation forfaitaire de 1 euro est retenue pour chaque consultation ou acte, dans la limite de 4 euros par jour pour un même professionnel de santé.
À noter : si plusieurs actes de biologie vous sont prescrits par votre médecin, une participation forfaitaire de 1 euro sera prélevée pour chaque acte de biologie réalisé dans la limite de 4 euros par jour et par laboratoire exécutant. Renseignez-vous auprès de votre laboratoire.Vous devez verser la participation forfaitaire de 1 euro :

• pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste : que vous respectiez le parcours de soins ou non, que la consultation ait lieu à son cabinet, à votre domicile, dans un dispensaire, dans un centre de soins, en consultation externe ou aux urgences à l'hôpital ;
• lors d'examens de radiologie ;
• lors d'analyses de biologie médicale.

Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 euros par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par personne.

Vous ne devez pas verser la participation forfaitaire de 1 euro :

• chez le chirurgien-dentiste ;
• pour les soins pratiqués par une sage-femme ;
• pour les soins pratiqués par les auxiliaires médicaux (infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste...) ;
• dans le cadre d'une intervention chirurgicale, d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital ;
• pour les actes réalisés dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ;
• pour tous les frais de santé liés à un acte de terrorisme si vous avez été déclaré victime de celui-ci par le Parquet de Paris ;
• pour les examens et consultations effectués dans les centres de dépistage anonyme et gratuit du sida ;
• pour les actes de dépistage pris en charge par le Fonds d'action sanitaire et sociale (Fnass) au titre du suivi post professionnel et de l'amiante ;Le remboursement
  - la participation forfaitaire de 1 euro n'est pas remboursée par les mutuelles de santé dans le cadre de "contrats responsables".
  - si le montant à rembourser par l'Assurance Maladie est inférieur à 1 euro (c'est le cas, par exemple, du remboursement d'une consultation chez un médecin non conventionné), la participation forfaitaire de 1 euro ne sera pas appliquée.
• pour les consultations et les soins délivrés dans les structures psychiatriques sectorisées sans hébergement ;
• pour les consultations d'expertise médicale.

Comment payer ?

La participation forfaitaire est déduite automatiquement du montant de vos remboursements. Elle apparaît en déduction sur les relevés de remboursement que vous adresse votre caisse d'Assurance Maladie.

Par exemple, pour une consultation chez votre médecin traitant généraliste : la consultation est remboursée à 70 % du tarif de base, qui est de 23 euros, soit 16,10 euros. C'est à ce montant que l'on soustrait la participation forfaitaire de 1 euro. Le montant remboursé par l'Assurance Maladie sera donc de 15,10 euros.

Le tiers payant au 1er janvier 2017
Dès le 1er janvier 2017, les femmes enceintes et les patients en ALD (Affection de Longue Durée) ont droit au tiers payant sur leurs consultations médicales (généraliste ou spécialiste). Ils peuvent aussi en bénéficier sur les soins dispensés par les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes..
Concrètement, si vous êtes dans cette situation, cela signifie que vous n'avez plus à faire l'avance des frais chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les soins dispensés dans le cadre de l'assurance maternité ou en rapport avec votre ALD.
L'Assurance Maladie verse directement le prix de la consultation ou de l'acte médical aux professionnels de santé.En cas de tiers payant

Si vous bénéficiez du tiers payant, c'est-à-dire de la dispense d'avance de frais pour la partie de vos dépenses remboursée par l'Assurance Maladie, le montant de la participation de 1 euro, dû pour une consultation chez le médecin, un examen radiologique ou une analyse médicale, sera déduit d'un remboursement ultérieur quel que soit l'acte remboursé (consultation, acte réalisé par un infirmier, un orthophoniste...) pour vous-même ou l'un de vos ayants droit.

Votre caisse d'Assurance Maladie prélève le solde des montants de la participation forfaitaire d'1 euro dû depuis le début de l'année. Il y aura donc un décalage entre la date de l'acte et le moment où apparaîtra la déduction de la participation forfaitaire sur votre relevé.

Les participations forfaitaires de 1 euro peuvent, comme les franchises, être récupérées sur l'ensemble des prestations d'Assurance Maladie, qu'il s'agisse des remboursements de soins ou des prestations en espèces (indemnités journalières, pensions d'invalidité, capital décès, frais funéraires, etc.).

A noter que les rentes AT/MP ne sont pas concernées par cette récupération.

Les relevés de remboursement adressés par courrier par votre caisse d'Assurance Maladie ou disponibles dans votre compte ameli précisent systématiquement la date et la nature de l'acte auquel se rapporte la participation de 1 euro.Le tiers payant en 2017
Les professionnels de santé exerçant en ville peuvent proposer le tiers payant sur la part obligatoire à tous les assurés, quelle que soit leur situation, mais ce ne sera pas une obligation.
Le tiers payant deviendra un droit pour tous le 1er décembre 2017

Si tous vos frais de santé sont pris en charge en tiers payant et que vous n'avez pas l'occasion de percevoir de remboursement, les participations forfaitaires et les franchises doivent être réglées directement à l'Assurance Maladie. Un courrier de votre caisse vous est adressé avec un avis de sommes à payer qui indique comment vous en acquitter.

Pour cela, un service de paiement en ligne est mis à votre disposition, en plus des moyens habituels (virement bancaire et chèque). À l'avenir, le paiement sera possible également par prélèvement bancaire.