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Opérations des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Modalités d'affiliation
Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Modalités d'affiliation
Article L221-5
I. - Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.
II. - Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties.
* Affiliation Mutuelle - Article L221-1
* Affiliation Mutuelle - Article L221-2
* Affiliation Mutuelle - Article L221-3
* Affiliation Mutuelle - Article L221-4
* Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles - Article L113-1
* Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles - Article L113-2
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-2
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-1
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-2
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-3
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-4
