Un Travailleur Non Salarié (TNS) est un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié. Il s’agit d’une personne physique qui exerce une activité indépendante dans le secteur commercial, artisanal ou libérale. Les travailleurs non-salariés doivent s’inscrire auprès de la chambre à laquelle appartient leur secteur, telle que la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers. Le statut TNS est donc un statut social unique qui oblige le travailleur à cotiser à certaines organisations sociales afin de bénéficier d’une certaine protection sociale, telles que l’assurance maladie, les pensions, etc.

Les chefs d’entreprise qui sont travailleurs non-salariés (TNS) sont :

• Les entrepreneurs individuels comme des commerçants, des artisans ou des professions libérales ;
• Les associés gérants d’EURL ;
• Les gérants majoritaires de SARL ;
• Les associés de SNC.

La protection sociale des travailleurs non salariés (TNS)

Le travailleur non-salarié cotise au RSI (Régime Social des Indépendants ou sécurité sociale des chefs d’entreprise indépendants), tandis que le salarié dépend de l’Assurance maladie. Au travers du RSI, le TNS bénéficie d’une couverture sociale obligatoire des risques maladie ou maternité, retraite de base et complémentaire, ainsi qu’invalidité-décès.

Le RSI donne droit à des indemnisations journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident et des indemnités maternité mais il faut avoir cotisé au minimum 1 an.

Le RSI (Régime Social des Indépendants) et la SSI (la Sécurité Sociale des Indépendants). 

Créé en 2006, le régime social des indépendants (RSI) comptait 6,6 millions de cotisants au 1er janvier 2017. Il est critiqué par beaucoup d’assurés en raison, notamment, de fréquentes erreurs de calcul des cotisations ou de la lenteur du traitement de dossiers, de difficultés à se faire radier ou encore de manque de visibilité des cotisations. Face à ces dysfonctionnements, Emmanuel Macron a conduit une réforme du RSI.

En 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé et est remplacé par la SSI (la Sécurité Sociale des Indépendants). Les missions actuelles du RSI sont progressivement transférées aux organismes du régime général de la Sécurité sociale :

• CPAM pour l’assurance maladie ;
• URSSAF pour le recouvrement des cotisations ;
• CARSAT (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pour la retraite de base.

Cette fusion des régimes permettra auxctravailleur non-salariés de bénéficier d’une gestion et de délais identiques à ceux des salariés :

• Un travailleur non salarié bénéficie de la même base de remboursement Sécurité sociale qu’un salarié. Il est toutefois nécessaire de souscrire une complémentaire santé afin de s’assurer la meilleure protection possible.
• Une femme TNS bénéficie la prise en charge du congé maternité de 10 semaines de congé prénatal et 6 semaines de congé postnatal pour un premier enfant, avec des indemnités identiques à celles des salariées.
• Un TNS bénéficie l’indemnisation des arrêts de travail dès le 4ème jour (contre le huitième jour actuellement, en cas de maladie ou d’accident supérieur à 7 jours). Cette mesure sera effective le 1er janvier 2018, mais le montant des indemnités journalières versées ne devrait pas augmenter.

Les règles applicables aux cotisations des indépendants ne sont en revanche pas modifiées : ils conservent leur régime spécifique.

La transition du RSI au SSI

La mise en œuvre de cette réforme s’étale sur une période de 2 ans, de 2018 à 2020.

En 2020, la CPAM deviendra le seul interlocuteur en matière de santé et  l’URSSAF en matière de cotisation.

Concrètement, aujourd’hui, rien ne change pour les assurés indépendants déjà affiliés. Ils n’ont aucune démarche à accomplir et la RAM reste leur interlocuteur privilégié en terme de protection sociale. Ce n’est que courant 2020 que la gestion de l’Assurance Maladie des indépendants sera assurée par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Par contre, à partir du 1er janvier 2019, les nouveaux affiliés qui étaient précédemment salariés, resteront à la CPAM.

La réforme du RSI vise à simplifier la gestion de régime obligatoire des travailleurs indépendants, mais elles ne changeront pas ni les taux de cotisation ni les droits de protection sociale en cas de maladie ou d’accident de la vie (incapacité, invalidité, décès). La souscription d’assurances complémentaires restera nécessaire pour protéger leur santé, leurs revenus et l’avenir de leurs proches.

La loi Madelin

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés (professions libérales, artisans, commerçants, et gérants majoritaires) d’améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations pour des contrats de complémentaire santé, de prévoyance, de risque perte d’emploi et de retraite sous réserve de respecter certaines conditions.

Les bénéficiaires de la Loi Madelin

Les personnes concernées par les contrats Madelin sont les travailleurs non-salariés payant leurs impôts soit sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit sur le bénéfice non commercial (BNC).

Il s’agit donc :

• les professionnels indépendants et libéraux
• les commerçants, artisans, exploitants industriels individuels
• les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL, SNC
• le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL
• le gérant d’une société en commandite par actions
• les associés d’EURL
• les conjoints collaborateurs non rémunérés par les TNS.

Les auto-entrepreneurs et le contrat Madelin

Pour les auto-entrepreneurs, leur statut est soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC. Leur bénéfice imposable est déterminé par un abattement forfaitaire englobant l’ensemble des charges de l’exercice liées à son activité. Il n’y aura donc pas de déduction fiscale des cotisations versées au titre de contrat loi Madelin, quelque soit l’option fiscale choisie par les auto-entrepreneurs. La souscription d’un contrat Madelin par un auto-entrepreneur n’a donc aucun intérêt.

Les travailleurs non salariés agricoles et le contrat Madelin

La « loi Madelin Agricole », régit par l’article 154 bis du C.G.I., s’adresse uniquement aux travailleurs non-salariés exploitants agricoles relevant du régime obligatoire de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et concerne exclusivement les contrats de retraite complémentaire. Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole, sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond).

En revanche, rien n’est prévu pour les contrats de complémentaire santé ou de prévoyance des TNS exploitants agricoles.

Les avantages fiscaux Madelin

Les cotisations versées par les travailleurs non-salariés au titre de contrats de prévoyance, de complémentaire santé, de retraite et de garantie perte d’emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal, c’est à dire :

• de son revenu professionnel pour un entrepreneur individuel,
• de sa rémunération s’il est gérant majoritaire.

Les déductions fiscales:

• Pour les cotisations de prévoyance : la déduction est de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), auquel on rajoute 3,75 % du bénéfice imposable de l’année en cours. Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3 % de 8 PASS.
• Pour les cotisations de retraite :  la déduction est de 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS.

Les contrats Madelin
Il existe quatre types de contrats d’assurance éligibles à la loi Madelin :

• Contrat de complémentaire santé Madelin (mutuelle ou assurance santé TNS Madelin)
• Contrat de prévoyance Madelin (mutuelle ou assurance prévoyance TNS Madelin)
• Contrat de retraite Madelin (Retraite supplémentaire TNS Madelin)
• Contrat de « perte d’emploi subie » Madelin (assurance chômage TNS Madelin).