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Retraite des auto-entrepreneurs

Retraite des auto-entrepreneurs

Lorsque vous vous inscrivez en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement affilié auprès d’une caisse de retraite : le régime social des indépendants (RSI) si votre activité est artisanale ou commerciale; la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) si votre activité est libérale. 

Les prélèvements sociaux et fiscaux du régime de l’auto entrepreneur
Le forfait comprend:
- les cotisations Assurance maladie et maternité;
- les cotisations allocations familiales;
- la CSG et la CRDS;
- la cotisation assurance vieillesse pour le régime de base;
- la cotisation de retraite complémentaire;
- la cotisation pour le régime invalidité-décès.
Le versement est libératoire des charges sociales, il n’y a pas de régularisation.

Chaque mois ou chaque trimestre, vous payez vos cotisations sociales sur la base d’un taux forfaitaire global au régime micro-social simplifié à votre chiffre d’affaires déclaré. Ce forfait inclut l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre de la maladie, de la maternité, de l’invalidité … ainsi que celles dues pour votre retraite de base et votre retraite complémentaire obligatoire.

Les droits à la retraite

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert. 

La loi Madelin et la retraite des auto-entrepreneurs 
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite "loi Madelin", reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (T.N.S.) de déduire de son revenu imposable les cotisations qu'il verse, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s'assurer pour des garanties de prévoyance complémentaire (incapacité de travail, invalidité, décès, complémentaire santé ou perte d'emploi).

Pour le micro-BNC, le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur est donc déterminé par un abattement forfaitaire englobant l’ensemble des charges de l’exercice liées à son activité. Ainsi, les cotisations versées au titre de contrat loi Madelin ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (quelque soit l’option fiscale choisie par l’auto-entrepreneur : versement libératoire de l’impôt ou déclaration de l’impôt sur le revenu).

L'activité exercée en auto-entrepreneur vous ouvre des droits à la retraite aux mêmes conditions que les indépendants rattachés au RSI ou à la CIPAV : si vous avez atteint l'âge minimum de la retraite (entre 60 ans et 62 ans suivant votre année de naissance) et justifiez d'un nombre suffisant de trimestres validés, vous pouvez liquider votre retraite et percevoir une pension complète.  

A l'âge de la retraite à taux plein à 65 ou 67 ans selon votre année de naissance, la condition de durée de cotisation disparaît. Ces âges devraient être portés à 62 et 67 ans par la réforme en cours.

Validation de trimestres

Que l'activité d'auto-entrepreneur soit l'activité principale ou que l'auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité d'auto-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.
Le statut d'auto-entrepreneur peut bénéficier l'avantage fiscal du PERP qui vous permettra de déduire les cotisations versées sur le contrat de vos revenus annuels imposables, dans la limite du plafond imposé par l’administration fiscale.

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l'année 2014 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse au titre de 2014 (soit une annuité complète).

À savoir : 

- En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an. Si vous êtes salarié, vous validez déjà des trimestres de retraite par votre activité salariée, votre activité d'auto-entrepreneur ne vous fera donc pas gagner de trimestres supplémentaires par an.

- Si vous êtes salarié, vous pouvez faire une demande de retraite au Régime des salariés (CRAM), toucher votre pension tout en poursuivant  votre activité d’indépendante sans liquider vos droits au RSI.

Vous cotisez et ces droits acquis seront  intégralement liquidés lorsque vous demanderez votre retraite au RSI  au moment de votre cessation d’activité.

- Si vous êtes retraité, vos cotisations sociales au régime de l'auto-entreprise vous permettront d'augmenter un peu votre pension lorsque vous cesserez votre activité. 

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