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Cotisation et Remboursement

CMU de base : Cotisation et Remboursement

La C.M.U. de base vous sera attribuée «gratuitement» ou avec paiement d’une cotisation selon le montant de votre revenu fiscal de référence. Elle ouvre droit aux remboursements des soins et médicaments aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux.

Affiliation gratuite ou payante ?

Selon vos revenus, votre affiliation à la C.M.U. de base peut être gratuite ou payante.
Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.

Lorsque la demande de C.M.U. de base est présentée avant le 1er octobre de l'année "N", le montant des ressources pris en compte correspond au revenu fiscal de l'année "N-2".
Lorsque la demande de C.M.U. de base est présentée après le 1er octobre de l'année "N", c'est le revenu fiscal de l'année précédente "N-1"qui est pris en considération.

Par exemple :

* si vous faites une demande de C.M.U. de base entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007, c'est le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d'imposition, ou de non imposition, de l'année 2005 qui sera pris en compte ;
* si vous faites une demande de C.M.U. de base après le 1er octobre 2007 et jusqu'au 30 septembre 2008, c'est le revenu fiscal de référence de l'année 2006 qui sera retenu.
Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité ou non de l'affiliation est fixé à 8644 euros par foyer pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

Votre affiliation à la C.M.U. de base est:

> gratuite si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 8644 euros, si vous êtes allocataire du Revenu minimum d'insertion (R.M.I.) ou, encore, si la C.M.U. complémentaire vous a déjà été accordée ;
> payante si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 8644 euros. Vous devrez alors payer chaque trimestre une cotisation à l'URSSAF dont le montant s'élève à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant le plafond. Cette cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation à la C.M.U. de base.
Exemple :
Pour un revenu fiscal de 10 500 euros, le montant dépassant le plafond fixé est de 1856 euros. La cotisation est donc égale à 8 % de 1856 euros, soit 148,48 euros annuels.
Si le montant de votre cotisation est inférieur ou égal à 35 euros par trimestre, vous en serez dispensé et ne recevrez pas d'appel à cotisation.

Combien serez-vous remboursé ?

Comme pour les autres assurés sociaux, vous avancez les frais puis l'Assurance Maladie vous rembourse entre 35 et 65 % du prix pour les médicaments, entre 60 % et 100 % pour les actes et prestations.

Voici quelques exemples de remboursements :

* une consultation chez votre médecin traitant conventionné de secteur 1 :
Montant payé : 22 euros. L'Assurance Maladie vous rembourse à 70 %, soit 15,40 euros, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire.
Montant total remboursé : 14,40 euros.
* une consultation chez un spécialiste de secteur 1 sur avis de votre médecin traitant :
Montant payé : 28 euros. L'Assurance Maladie vous rembourse à 70 %, soit 19,60 euros, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire.
Montant total remboursé : 18,60 euros.
* achat de médicaments prescrits sur ordonnance : L'Assurance Maladie vous rembourse 65 % du prix des médicaments à vignette blanche et 35 % du prix des médicaments à vignette bleue.
* analyses en laboratoire : L'Assurance Maladie vous rembourse 60 % à 100 % des frais, selon les actes.
* hospitalisation : L'Assurance Maladie vous rembourse 80 % des frais.

Les frais non remboursés

Si vous bénéficiez de la C.M.U. de base, vous n'êtes pas dispensé de l'avance de frais. Vous êtes remboursé selon les taux de remboursements habituels prévus pour les autres assurés sociaux.

Le ticket modérateur, c'est-à-dire la partie des frais engagés non prise en charge par l'Assurance Maladie, reste à votre charge, ainsi que la participation forfaitaire de 1 euro sur les actes médicaux et le forfait journalier lors d'une hospitalisation.

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

Article D380-1
Créé par Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 1 JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Elle est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente et définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4.

Article D380-2
Créé par Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 1 JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet :
a) De l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.

La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet :
a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.

Article D380-3
Créé par Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 1 JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est fixé à 8 %.

Article D380-4
Modifié par Décret n°2007-1399 du 28 septembre 2007 - art. 1 JORF 29 septembre 2007

Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 8644 euros par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 380-1.

Article D380-5
Créé par Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 1 JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 qui ne bénéficient pas des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2 une déclaration de ressources conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 15 septembre de chaque année, cette déclaration dûment remplie, accompagnée, le cas échéant, de documents attestant de leurs ressources.

Pour les personnes nouvellement affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 ou pour celles qui cessent de bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2, la caisse primaire d'assurance maladie adresse sans délai la déclaration de ressources qui doit lui être retournée dans un délai d'un mois.
Source : ameli.fr

 

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