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Conditions pour en bénéficier

CMU complémentaire : Conditions pour en bénéficier

La CMU complémentaire prend en charge les dépenses restant à votre charge après l’intervention des régimes de base de sécurité sociale.

Pour y avoir droit, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Résider en France de façon stable et régulière

Pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, vous devez résider en France (métropolitaine ou départements d'outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Pour les personnes étrangères, la résidence régulière est justifiée si elles disposent d'un titre de séjour en cours de validité, ou d'un document attestant qu'elles ont demandé le renouvellement de leur titre de séjour, ou encore d'une attestation de dépôt de demande d'asile.

Vous pouvez justifier de votre résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois, etc.

Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent au préalable élire domicile auprès d'un Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

Dans certains cas, la condition du délai de trois mois de résidence peut être levée (personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, bénéficiaires de certaines prestations, demandeurs d’asile).

Conditions de régularité et droit au séjour
> Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Espace économique européen (E.E.E.) et Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre carte de séjour ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture etc.
> Si vous êtes de nationalité étrangère, hors E.E.E. et Suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (A.M.E.), sous condition de ressources.
> •Si vous êtes ressortissant de l'E.E.E. ou de la Suisse et que vous êtes « inactif », vous devez être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes (équivalentes au montant du RMI ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la CMU complémentaire.
Attention : le terme «inactif» vise les personnes qui, n'ayant ni le statut de pensionné (vieillesse, invalidité, rentiers accident du travail, maladie professionnelle), ni celui d'étudiant (âgé de moins de 28 ans), s'installent en France, sans y exercer d'activité professionnelle et sans pouvoir justifier d'une protection sociale à quelque titre que ce soit.

Liste des États membres de l'Espace économique européen (E.E.E.) :
> les vingt-sept États membres de l'Union européenne (U.E.) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
> et trois États membres de l'Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.) : Islande, Liechtenstein, Norvège.


Dispense relative à la stabilité de résidence

Vous n'avez pas à justifier de votre résidence stable de plus de trois mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

> personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
> bénéficiaire du Revenu de solidarité active (R.S.A.) ;
> bénéficiaire de prestations familiales ;
> bénéficiaire d'un revenu de remplacement : allocations chômage UNEDIC, allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique d'attente, indemnisation des régimes particuliers ;
> affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois ;
> inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ;
> bénéficiaire d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ;
> bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
> bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'Aide personnalisée au logement (A.P.L.) ;
> bénéficiaire de prestations d'aide sociale ;
> demandeur d'asile.

Avoir des ressources inférieures à un plafond
>>> Plafond CMU complémentaire

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond. Le plafond de ressources varie selon la composition du foyer du demandeur. Pour la CMU complémentaire, le foyer comporte le demandeur, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, les enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l’objet d’une déduction fiscale.

Le plafond de ressources n’est pas le même en métropole et dans les départements d’outre-mer. (Tableau : Plafond CMU complémentaire)

L’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande, y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital, est pris en compte. Ce ne sont pas les ressources fiscales qui sont prises en considération, mais les revenus réellement perçus.

Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire. Les personnes ayant à leur disposition un logement, qu’elles soient locataires, propriétaires ou logées à titre gratuit, se voient également appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition du foyer.

Certaines ressources ponctuelles ou à objet spécialisé ne sont pas prises en compte :
> l'allocation personnalisée d'autonomie
> l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
> l’allocation de rentrée scolaire
> les bourses de l’enseignement secondaire
> les versements du revenu de solidarité active et du revenu supplémentaire temporaire d'activité (dans les DOM)
> etc.

Les travailleurs non salariés et les exploitants agricoles ont des modalités particulières d’examen des ressources.

Les personnes qui ont vu leur demande refusée pour ressources supérieures au plafond peuvent à tout moment déposer une nouvelle demande si elles pensent remplir alors les conditions de ressources.


Si vous êtes allocataire du Revenu de solidarité active (R.S.A.)

Si vous êtes allocataire du R.S.A., vous et chaque membre de votre foyer avez droit à la CMU complémentaire. Mais vous devez en faire la demande au moyen du formulaire «CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé» (S 3711d), l'ouverture de vos droits n'étant pas automatique.
Vous n'avez pas à compléter la déclaration de ressources, mais vous devez cocher la case vous concernant en page 1 du formulaire de demande. Vous devez également remplir le formulaire « Couverture maladie universelle - protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » (formulaire S 3712). Si l'un des membres de votre foyer souhaite un autre organisme que celui que vous avez choisi, remplissez également le formulaire S 3713.
Dans tous les cas, il est impératif de choisir un organisme gestionnaire de la CMU complémentaire.

Les jeunes de moins de 25 ans

Les jeunes majeurs de moins de 25 ans ont des conditions particulières d’accès à la CMU complémentaire : s'ils habitent chez leurs parents, s'ils figurent sur la déclaration fiscale de leurs parents, ou s'ils reçoivent une pension faisant l’objet d’une déduction fiscale, leur demande est examinée dans le cadre de celle de leurs parents.

Ils peuvent faire une demande autonome s'ils ont des enfants à charge, ou s'ils déclarent sur l’honneur ne plus figurer sur la déclaration de ressources de leurs parents.
Source : cmu.fr

 

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