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Aide médicale de l’état (AME) : Admission ou Refus

Votre demande a été acceptée
En cas d'acceptation de votre demande, vous recevez une attestation d'admission à l'AME, elle vous permet de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d'avance de frais.
La prise en charge est accordée pour une durée d'un an, à compter de la date de dépôt de la demande, même si le dossier est incomplet, vous bénéficiez de la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, avec dispense d’avance de frais.

En cas d'hospitalisation, l'AME est accordée au jour d'entrée dans un établissement ou à la date du début des soins, en cas d'urgence vitale. Dans ce cas, la demande d'AME doit être déposée sous trente jours à compter de l'hospitalisation ou de la délivrance des soins.

L'AME peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies. Attention, ce renouvellement n'est pas automatique : vous devez déposer une nouvelle demande d'AME dans les deux mois précédant l'expiration de vos droits.

En cas de refus
Toute absence de réponse de l'Assurance Maladie dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre dossier (même incomplet) signifie que votre demande d'Aide médicale de l'État a été refusée.
En cas de refus, vous avez deux mois pour demander un recours gracieux auprès du directeur de la caisse d'Assurance Maladie et/ou faire un recours contentieux devant la Commission départementale d'aide sociale.
Si vous aviez déposé une demande exceptionnelle à titre humanitaire auprès du ministre, la contestation n'est pas possible.

Le dispositif du médecin traitant
Le dispositif du médecin traitant (et du parcours de soins coordonnés) n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME
Cependant, si vous êtes admis à l'AME pour sa part complémentaire (dans le cadre du maintien de vos droits l'année suivant votre affiliation à un régime obligatoire), vous restez soumis au dispositif du médecin traitant.
À noter : Tous les professionnels de santé ont l'obligation d'accueillir les bénéficiaires de l'AME

Vos prestations
Sur présentation de l'attestation de droits, l'AME ouvre droit à la prise en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, de vos soins médicaux et hospitaliers en cas de maladie ou de maternité.
Vous êtes ainsi exonéré du forfait journalier, du ticket modérateur et bénéficiez de la dispense d'avance de frais sur :
> tous vos soins médicaux et dentaires ;
> vos médicaments ;
> vos frais d'analyses ;
> vos frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale ;
> vos frais d'examen prénuptial ;
> vos frais afférents à certaines vaccinations ainsi que ceux liés à certains dépistages ;
> vos frais liés à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse, etc.

Les soins urgents
Si vous êtes étranger, résidant en France en situation irrégulière, que vous n'êtes pas admis à l'AME, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

C'est le cas si :
> vous êtes étranger en situation irrégulière, résidant en France depuis moins de trois mois (sauf les étrangers en simple séjour, avec visa de court séjour) ;
> vous êtes étranger en situation irrégulière, résidant de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais non bénéficiaire de l'AME car vous n'avez pas fait la demande, ou elle est en cours d'instruction ou elle vous a été refusée.

Les soins urgents pris en charge sont :
> ceux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître ;
> les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose) ;
> tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement ;
> les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical) ;
> les soins dispensés à des mineurs.
L'Assurance Maladie prend alors en charge l'intégralité des soins urgents pratiqués dans un établissement de santé, y compris les médicaments prescrits par le médecin de l'établissement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Vous bénéficiez également de la dispense totale d'avance des frais pour ces soins.
Source : ameli.fr

 

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